News Immobilier
mercredi, 1 février 2012
La loi de finance portant réforme des plus-values immobilières des particuliers est entrée en application ce 1er Février 2012. Il convient dorénavant de détenir un bien immobilier pendant trente ans pour être exonéré totalement. Outre la cession de sa résidence principale, trois nouveaux cas d’exonération viennent assouplir l’imposition de certains biens particuliers :
-cession d’un logement autre que la résidence principale sous condition de réemploi des fruits de la vente.
 -cession d’un logement ayant été occupé à titre de résidence principale par des personnes âgées et des adultes handicapés logés dans des établissements spécialisés.
-cession d’un droit de surélévation, à charge pour l’acquéreur de réaliser des locaux à usage d’habitation.